Assurance maitrise d'oeuvre - Métiers de la construction - Maîtres d'oeuvre ou constructeurs

Que vous soyez Maître d’Oeuvre ou Réalisateur de Travaux, toute entreprise ou personne se lançant dans la construction d’un bâtiment pour le compte d’un tiers doit obligatoirement souscrire une assurance maitrise d’oeuvre dite « assurance décennale » depuis la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de couvrir sa responsabilité professionnelle. La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons d’un bâtiment.

L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances. 

Détails de la Responsabilité Civile Décennale

Les ouvrages concernés par l’obligation d’assurance maitrise d’oeuvre peuvent être par exemple :

• les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics (ponts, tunnels, phares, barrages …),
• les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, bureaux, enseignements, hospitaliers, sportifs…,
• les voiries et réseaux divers,
• les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent,
• La responsabilité décennale s’applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).

Pour engager la responsabilité décennale, les dommages doivent affecter la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure…) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…).
Les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.