Garantie décennale - Métiers de la construction - Maîtres d'oeuvre ou constructeurs
Vous êtes concerné par la garantie décennale si vous êtes Constructeur (Réalisateur de travaux ou Professions intellectuelles du bâtiment, y compris les bureaux d’étude géotechniques/études de sols).
Vous êtes légalement soumis à l’assurance obligatoire Responsabilité Civile Décennale si vous êtes réalisateurs de travaux (y compris les Entreprises Générales de travaux, Contractant Général ou Constructeur de Maison Individuelle) ou PIB
Garantie décennale, l'assurance pour les constructeurs
Toute entreprise ou personne se lançant dans la réalisation de travaux de bâtiment pour le compte d’un tiers doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale dite « assurance décennale » depuis la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de couvrir ses responsabilités professionnelles et décennales. La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons.
La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons après réception des travaux. L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.
Détails de la Responsabilité Civile Décennale
Sont concernés :
- Les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, de bureaux, d’entrepôts d’enseignements, hospitaliers, sportifs…,
-
les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent,
-
La responsabilité décennale s’applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).
C’est pourquoi une garantie décennale s’impose pour les professionnels intervenant à la fois dans les études, la planification, le pilotage de projet ou les travaux car tous sont considérés par la Loi Spinetta comme Constructeurs.
Pour engager la responsabilité décennale, les dommages doivent :
- affecter la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure…)
- ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…) ou risquer de porter atteinte à la sécurité des personnes..
Les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.
Chez Assurpôle, nous savons que les obligations en matière de garantie décénnale peuvent être complexes selon votre statut (indépendant, auto-entrepreneur, société, ou BET intégré à une maîtrise d’œuvre globale. Nous avons une solution adaptée en matière d’assurance maitrise d’œuvre, même pour les situations complexes ou les créations d’activité.).
En tant que courtier spécialisé (entre autres) en construction, nous pouvons grâce à notre expertise en assurance garantie décennale, vous étudier aux meilleures conditions de tarif et de garanties, parmi un très large panel d’assureurs (AXA/ALLIANZ/GENERALI/ALBINGIA/QBE/CHUBB/AIG etc) la meilleure solution d’assurance RC et RCD, et ce que vous soyez :
- Actuellement assuré ou pas,
- Avec antécédents ou créateurs
- En entreprise, en affaire personnelle ou en auto entreprise
- Avec ou sans sous-traitance
Nous proposons également des offres dédiées à l’assurance maîtrise d’œuvre, pour tous les profils, y compris les bureaux d’études techniques et géotechniques, les architectes ou les maîtres d’œuvre indépendants.
Nos solutions couvrent aussi les besoins spécifiques de la garantie décennale en cas de cumul de fonctions : conception + suivi de chantier, ou maîtrise d’œuvre d’exécution seule.
Vous cherchez une garantie décennale même si vous êtes en création d’entreprise ? Nous avons des solutions adaptées en garantie décennale, y compris pour les profils sans historique ou présentant des sinistres passés.
Pour TOUS les métiers du bâtiment nous proposons des offres dédiées à la garantie décennale, y compris les métiers « aggravants » tels que les poseurs photovoltaiques, piscinistes, étancheurs, etc. De même que maitre d’œuvre, BET y compris géotechniques etc.
En marge de ce large périmètre RCD, nous disposons également de solutions d’assurances RC pour les métiers liés à la construction et l’immobilier de:
- Courtier en travaux,
- Audit énergétique toutes catégories
- Diagnostiqueur immobilier
- Marchand de biens etc.
Fiche contact
N’hésitez pas à nous faire part de votre besoin.
« Vos données seront traitées pour répondre à votre demande de mise en relation conformément à notre Politique de vie privée que nous vous invitons à consulter. »
Temoignages de nos clients
-
Toujours des conseils pertinents et une équipe professionnelle chez Assur pôle, en particulier Mme Leclaire qui a toujours été très réactive en plus de dix ans de collaboration ! Je recommande sans hésiter.
Philippe Debon
20 mars 2026 -
Excellent accompagnement et suivi.
Ali Guessoum
4 mars 2026 -
Conseils. Disponibilités. Ecoute. A recommander
Philippe Outrebon
20 février 2026 -
Merci à Carole pour son accompagnement efficace et précieux tout au long de notre parcours de changement de mutuelle et prévoyance au sein de notre groupe. Sa réactivité et son sens du service client sont des qualités que nous souhaitions retrouver. Merci encore
Sandrine Bureauxandco
21 janvier 2026 -
J’ai été accompagné par Carole pour choisir ma mutuelle et ma prévoyance d’entreprise, ainsi que pour des questions plus personnelles. Je la recommande vivement : elle est très réactive (toujours une réponse en moins de 24 h), répond précisément aux questions, et m’a même soutenu dans certaines démarches qui ne relevaient pas directement de sa mission. Elle assure également un suivi de qualité, même une fois les contrats signés avec les différentes institutions.
Nathan Risch
31 octobre 2025
FAQ – Assurances obligatoires dans le bâtiment
Quelle assurance est obligatoire pour une entreprise du bâtiment ?
Toute entreprise du bâtiment doit souscrire certaines assurances obligatoires selon son activité. L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction, tandis que la responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour couvrir les dommages causés à des tiers durant un chantier.
L’assurance décennale est-elle obligatoire dans le bâtiment ?
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment, artisans, maîtres d’œuvre et professionnels intervenant dans la construction. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable.
La RC Pro est-elle obligatoire pour une entreprise du BTP ?
La responsabilité civile professionnelle n’est pas toujours légalement obligatoire selon les métiers du BTP, mais elle est fortement conseillée pour protéger l’entreprise contre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des clients ou à des tiers.
Quelle assurance pour un artisan du bâtiment ?
Un artisan du bâtiment doit généralement souscrire une assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces garanties permettent de répondre aux obligations légales et de sécuriser l’activité professionnelle.
Que risque une entreprise du bâtiment sans assurance obligatoire ?
Une entreprise du bâtiment sans assurance obligatoire s’expose à des sanctions financières, à l’impossibilité d’exercer certains marchés et à des risques importants en cas de sinistre sur un chantier. L’absence d’assurance décennale peut également entraîner des conséquences juridiques lourdes.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages couverts par la garantie décennale.