Garantie décennale - Métiers de la construction - Maîtres d'oeuvre ou constructeurs

Toute entreprise ou personne se lançant dans la réalisation de travaux de bâtiment pour le compte d’un tiers doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale dite « assurance décennale » depuis la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de couvrir ses responsabilités professionnelles et décennales. La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons.

La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons après réception des travaux. L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances. 

Détails de la Responsabilité Civile Décennale

Sont concernés :

• Les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, de bureaux, d’entrepôts d’enseignements, hospitaliers, sportifs…,

• les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent,

• La responsabilité décennale s’applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).

C’est pourquoi une garantie décennale s’impose pour les professionnels intervenant à la fois dans les études, la planification, le pilotage de projet ou les travaux car tous sont considérés par la Loi Spinetta comme Constructeurs.

Pour engager la responsabilité décennale, les dommages doivent :

• affecter la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure…)
• ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…) ou risquer de porter atteinte à la sécurité des personnes..

Les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.

Chez Assurpôle, nous savons que les obligations en matière de garantie décénnale peuvent être complexes selon votre statut (indépendant, auto-entrepreneur, société, ou BET intégré à une maîtrise d’œuvre globale. Nous avons une solution adaptée en matière d’assurance maitrise d’œuvre, même pour les situations complexes ou les créations d’activité.).

En tant que courtier spécialisé (entre autres) en construction, nous pouvons grâce à  notre expertise en assurance garantie décennale, vous étudier aux meilleures conditions de tarif et de garanties, parmi un très large panel d’assureurs (AXA/ALLIANZ/GENERALI/ALBINGIA/QBE/CHUBB/AIG etc) la meilleure solution d’assurance RC et RCD, et ce que vous soyez :

• Actuellement assuré ou pas,
• Avec antécédents ou créateurs
• En entreprise, en affaire personnelle ou en auto entreprise
• Avec ou sans sous-traitance

Nous proposons également des offres dédiées à l’assurance maîtrise d’œuvre, pour tous les profils, y compris les bureaux d’études techniques et géotechniques, les architectes ou les maîtres d’œuvre indépendants.

Nos solutions couvrent aussi les besoins spécifiques de la garantie décennale en cas de cumul de fonctions : conception + suivi de chantier, ou maîtrise d’œuvre d’exécution seule.

Vous cherchez une garantie décennale même si vous êtes en création d’entreprise ? Nous avons des solutions adaptées en garantie décennale, y compris pour les profils sans historique ou présentant des sinistres passés.

Pour TOUS les métiers du bâtiment nous proposons des offres dédiées à la garantie décennale, y compris les métiers « aggravants » tels que les poseurs photovoltaiques, piscinistes, étancheurs, etc. De même que maitre d’œuvre, BET y compris géotechniques etc.

En marge de ce large périmètre RCD, nous disposons également de solutions d’assurances RC pour les métiers liés à la construction et l’immobilier de:

• Courtier en travaux,
• Audit énergétique toutes catégories
• Diagnostiqueur immobilier
• Marchand de biens etc.