Dommages-ouvrage ou décennale : quelles différences ?

Dommages-ouvrage et garantie décennale sont souvent confondues. Les deux concernent les mêmes désordres graves sur une construction, et toutes les deux durent 10 ans. Pourtant, elles ne protègent pas la même personne et ne fonctionnent pas de la même façon.

Pour un maître d’ouvrage comme pour une entreprise du bâtiment, bien comprendre leur rôle permet d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. Voici les différences essentielles.

Ce que vous allez apprendre dans cet article

• Deux assurances obligatoires, deux rôles différents
• Qui doit souscrire chaque assurance ?
• Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
• Les délais d’indemnisation
• Les sanctions en cas d’absence d’assurance
• Pourquoi les deux sont complémentaires
• FAQ

Deux assurances obligatoires, deux rôles différents

La garantie décennale est une assurance de responsabilité. Elle couvre la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de biens. Elle protège directement le propriétaire de l’ouvrage : elle finance la réparation des mêmes désordres, sans attendre de savoir qui est responsable.

Autrement dit, la décennale protège celui qui construit, la dommages-ouvrage protège celui qui fait construire.

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la garantie décennale Assur’Pôle.

Qui doit souscrire chaque assurance ?

La garantie décennale est souscrite par les constructeurs, avant le début du chantier :

• Les entreprises et artisans du bâtiment ;
• Les architectes et maîtres d’œuvre ;
• Les bureaux d’études et contrôleurs techniques ;
• Les promoteurs et vendeurs d’immeubles à construire.

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier :

• Le particulier qui fait construire ou rénover lourdement ;
• La SCI ou l’investisseur ;
• Le promoteur ;
• L’entreprise qui fait construire ses propres locaux.

Pour en savoir plus sur la protection du maître d’ouvrage :
l’assurance dommages-ouvrage Assur’Pôle.

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Prenons un exemple : trois ans après la réception, d’importantes fissures apparaissent sur les murs porteurs d’une maison.

Sans dommages-ouvrage, le propriétaire doit identifier l’entreprise responsable, la mettre en cause et, en cas de désaccord, engager une procédure. Une expertise judiciaire peut durer des années, pendant lesquelles les réparations restent à sa charge.

Avec une dommages-ouvrage, il déclare le sinistre à son assureur. Celui-ci fait réaliser une expertise et finance les réparations, sans rechercher qui est responsable. C’est ensuite l’assureur dommages-ouvrage qui exerce un recours contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux.

Les délais d’indemnisation de la dommages-ouvrage

L’intérêt majeur de la dommages-ouvrage tient à ses délais, fixés par l’article L242-1 du Code des assurances. À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose :

• De 60 jours pour notifier sa décision de prendre en charge ou non le sinistre ;
• De 90 jours pour présenter une offre d’indemnité lorsqu’il accepte la garantie.

S’il ne respecte pas ces délais, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation, après l’en avoir informé. L’indemnité est alors majorée d’intérêts égaux au double du taux d’intérêt légal.

La garantie décennale, elle, n’impose aucun délai de ce type : l’indemnisation dépend de la reconnaissance de la responsabilité du constructeur.

Les sanctions en cas d’absence d’assurance

Ne pas souscrire l’une ou l’autre de ces assurances expose à des sanctions pénales prévues à l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Une exception existe pour la dommages-ouvrage : ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille. L’obligation d’assurance reste pourtant la même, et l’absence de contrat pèsera en cas de sinistre ou de revente du bien dans les 10 ans.

Pourquoi les deux assurances sont complémentaires

La dommages-ouvrage ne fonctionne que si les constructeurs sont eux-mêmes assurés en décennale : c’est sur leurs assureurs que s’exerce le recours. C’est pourquoi l’assureur dommages-ouvrage demande les attestations de toutes les entreprises avant de délivrer son contrat.

Pour le maître d’ouvrage, le bon réflexe est donc double :

• Vérifier l’attestation décennale de chaque entreprise avant de signer les devis ;
• Souscrire sa propre dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pour anticiper le budget de votre assurance, consultez notre article :
prix d’une assurance dommages-ouvrage.

Pour un accompagnement personnalisé :
contactez Assur’Pôle.

Pour aller plus loin

• Le site officiel de l’administration française présente la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage et les sanctions en cas d’absence d’assurance :
  Service Public – Garantie décennale des constructeurs

Foire aux questions