L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une garantie incontournable pour quiconque fait construire ou rénover un bien. Elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de malfaçons graves, sans devoir attendre une décision de justice visant à déterminer les responsabilités.
Voici un guide complet, clair et fiable pour comprendre vos obligations, les démarches, les garanties couvertes et tout ce que vous devez savoir avant de lancer votre chantier.
Ce que vous allez apprendre dans cet article
- Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
- L’assurance Dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
- Que couvre l’assurance Dommages-ouvrage ?
- Commentsouscrire une assurance Dommage ouvrage?
- Combien coûte une assurance Dommage ouvrage ?
- Quels sont les délais d’indémnisation ?
- Dommages-Ouvrage VS Garantie Décénnales : quelle différence ?
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est définie dans la loi Spinetta de 1978 et dans l’article L.242-1 du Code des assurances.
Elle garantit le financement rapide des travaux de réparation en cas de dommages compromettant :
-
la solidité de l’ouvrage ;
-
ou son utilisation normale (impropriété à destination).
Concrètement, en cas de sinistre, vous êtes indemnisé sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable, ce qui peut prendre plusieurs années. La DO est donc complémentaire à la garantie décennale des artisans.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. La souscription est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale.
Sont concernés :
-
propriétaires particuliers ;
-
promoteurs immobiliers ;
-
marchands de biens ;
-
SCI familiales ;
-
syndics de copropriété ;
-
entreprises construisant pour elles-mêmes.
Cas où l’obligation peut ne pas s’appliquer :
-
autoconstruction sans recours à des entreprises ;
-
travaux ne relevant pas de la garantie décennale ;
-
rénovations légères n’affectant ni la structure ni l’usage du bâtiment.
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
✔ Sinistres couverts :
L’assurance DO intervient pour les dommages :
-
compromettant la solidité (fissures importantes, affaissement de dalle, déformation de charpente…) ;
-
rendant l’ouvrage impropre à son usage (infiltrations majeures, défauts d’étanchéité, planchers affaissés…) ;
-
touchant les éléments indissociables (toiture, fondations, ossature…).
❌ Ce que l’assurance DO ne couvre pas :
-
défauts purement esthétiques ;
-
usure normale ou manque d’entretien ;
-
dommages causés par l’occupant après la réception ;
-
sinistres relevant d’autres garanties (biennale, parfait achèvement).
Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?
La souscription s’effectue avant le début du chantier et nécessite la constitution d’un dossier complet.
Étapes de souscription :
-
Réunir les devis, plans, contrats et études techniques.
-
Vérifier les assurances décennales de chaque professionnel intervenant.
-
Monter le dossier de demande auprès d’un assureur ou courtier spécialisé.
-
Répondre aux éventuelles demandes complémentaires.
-
Obtenir la validation et payer la prime.
Nos conseils d’expert :
-
Anticipez : démarrez la procédure au moins 2 mois avant l’ouverture du chantier.
-
Exigez les attestations décennales à jour des entreprises.
-
Comparez plusieurs offres : les prix peuvent varier du simple au triple.
Assur’pôle courtier en assurance peut vous aider à monter le dossier et négocier le meilleur tarif.
Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?
Le coût varie principalement selon :
-
le montant total des travaux ;
-
la nature du projet (construction, extension, rénovation lourde) ;
-
le nombre d’intervenants ;
-
la complexité technique du chantier ;
-
le profil du maître d’ouvrage.
Fourchette de prix constatée :
-
entre 1 800 € et 4 000 € pour une maison individuelle ;
-
entre 1,5 % et 3,5 % du montant global des travaux.
Quels sont les délais d’indemnisation ?
L’assurance dommages-ouvrage est encadrée par des délais stricts :
-
60 jours : analyse du sinistre ;
-
90 jours : proposition d’indemnisation ;
-
105 jours : délai maximal si expertise complexe.
Ces délais sont imposés par le Code des assurances.
Dommages-ouvrage vs garantie décennale : quelle différence ?
Voici un tableau comparatif pour comprendre facilement :
| Garantie | Qui la souscrit ? | Objectif | Quand intervient-elle ? |
|---|---|---|---|
| Dommages-ouvrage | Maître d’ouvrage | Indemniser rapidement les réparations | Avant chantier |
| Décennale | Artisan / entreprise | Réparer les dommages causés par ses travaux | Pendant 10 ans après réception |
La DO rembourse rapidement, puis l’assureur se retourne contre la décennale pour récupérer les fonds.
Foire aux questions
Est-ce que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une rénovation ?
Oui, dès que les travaux touchent à la structure du bâtiment (fondations, toiture, murs porteurs…), elle devient obligatoire. Même pour une rénovation, cette assurance protège contre les risques majeurs, sans avoir à attendre une décision de justice.
Puis-je souscrire une assurance dommage ouvrage après le début du chantier ?
C’est possible, mais fortement déconseillé. Plus le chantier est avancé, plus l’assurance sera chère ou difficile à obtenir. L’idéal est de la souscrire avant le début des travaux.
Faut-il aussi souscrire la garantie décennale ?
Non, ce n’est pas à vous. C’est chaque artisan ou entreprise intervenant sur le chantier qui doit avoir sa propre garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage vous couvre en complément, pour accélérer l’indemnisation.
Que se passe-t-il si je ne prends pas d’assurance dommage ouvrage ?
Puis-je résilier une assurance dommage ouvrage ?
Non. Une fois souscrite, elle est valable pendant 10 ans. Elle accompagne le bien et reste en vigueur même en cas de revente.
Commentaires récents